Le cadre juridique de l'ASL
L'assemblée générale (AG) est un moment clé dans la vie d'une Association Syndicale Libre (ASL). Elle permet aux membres de l’ASL de voter les résolutions importantes pour la gestion et l'entretien des biens communs du lotissement. Afin de garantir la légitimité et l'efficacité de ces décisions, il est essentiel, pour les membres du bureau de respecter le cadre juridique en vigueur et les obligations qui entourent l’organisation et la tenue des assemblée générales.
L'assemblée générale est une réunion durant laquelle tous les membres de l'ASL sont conviés, et au cours de laquelle sont discutés et votés : les décisions importantes concernant le fonctionnement de l'association, les travaux à réaliser, les budgets et les comptes, ainsi que les modifications éventuelles des statuts.
L'assemblée générale est donc le lieu où les propriétaires exercent leur pouvoir de décision. C'est un moment démocratique essentiel pour assurer une gestion transparente et partager des affaires de l'association. Elle permet également de garantir que les dispositions prises reflètent la volonté collective des colotis.
Il existe deux types d’assemblées générales :
Les obligations à respecter pour l’organisation et de la tenue de l’assemblée générale, sont définies dans les textes de loi régissant les associations syndicales libres, ainsi que par les statuts propres à chaque association.
Les ASL sont régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et par le décret du 3 mai 2006 ainsi que par leurs statuts propres. Il est essentiel de respecter ces textes et les obligations qu’ils imposent pour garantir la validité des décisions prises en assemblée générale.
Les statuts de chaque association syndicale libre établissent les règles spécifiques de fonctionnement, y compris celles relatives à l'assemblée générale. Ils doivent notamment préciser les modalités de convocation, de tenue et de vote en AG. En cas de litige, les statuts prévaudront, à condition qu’ils soient conformes à la législation en vigueur.
La première étape dans l’organisation d’une assemblée générale au sein d’une ASL consiste à préparer la convocation et à la transmettre à tous les membres de l’association syndicale libre.
La convocation doit être envoyée dans un délai raisonnable avant la date de tenue de l'assemblée générale. Ce délai est généralement précisé dans les statuts de l'ASL, mais à défaut, un délai minimum de 15 jours est recommandé.
La convocation doit contenir toutes les informations nécessaires pour permettre aux colotis de participer de manière éclairée :
Les modalités d'envoi de la convocation sont généralement prévues par les statuts. Elle peut être envoyée par courrier postal avec ou sans accusé de réception, par voie électronique, ou remise en main propre contre récépissé.
Le jours de l’assemblée générale, les membres de l’ASL se regroupent physiquement ou en visioconférence afin de débattre et voter au sujet des différentes résolutions à l’ordre du jour.
L'assemblée générale est généralement présidée par le président de l'ASL ou par un autre membre désigné. Un secrétaire de séance est nommé pour rédiger le procès-verbal. Les débats doivent être conduits de manière ordonnée, en respectant les temps de parole et en favorisant les échanges constructifs.
Les votes en assemblées générales de l’ASL doivent eux aussi respecter les conditions indiquées dans les statuts, notamment les règles de majorité et de quorum.
Le quorum est le nombre minimum de membres, présents ou représentés, nécessaire pour que l'assemblée puisse valablement délibérer. Les statuts de l'ASL doivent préciser ce quorum. Ce quorum est souvent différent selon qu’il s’agisse d’ AG ordinaires ou d’ AG extraordinaires.
Les décisions peuvent être prises à main levée, par bulletin secret, par voie électronique ou par tout autre moyen prévu par les statuts. Il est essentiel que les modalités de vote soient clairement définies et respectées.
Les majorités nécessaires pour adopter les décisions varient en fonction de leur nature :
La répartition des voix entre les propriétaires est définie dans les statuts et varie selon chaque association syndicale libre. Généralement elle suit le modèle suivant : 1 lot = 1 voix
Cependant, elle peut également prendre en compte la superficie des terrains des propriétaires ou la nature du lot, notamment en présence d’un macro-lot géré par une copropriété au sein du lotissement.
Pour en apprendre plus, nous vous invitons à lire notre article « Comment répartir les vois et droits de vote dans une ASL ? ».
Une fois l’assemblée générale terminée et les résolutions adoptées ou non, le bureau doit communiquer à tous les membres de l’association syndicale libre, y compris à ceux qui n’ont pas été présents lors de l’AG, le procès-verbal ainsi que l’appel à cotisation.
Le procès-verbal de l'assemblée générale doit être rédigé et signé par le président et le secrétaire de séance. Il doit consigner fidèlement les débats et les décisions prises. Ce document est essentiel pour la transparence et la traçabilité des décisions. Le bureau à l’obligation de tenir un registre d’archive de tous les procès-verbaux des assemblées générales de l’ASL, classés par ordre antéchronologique.
Lors de l’assemblée générale, les colotis approuvent le budget prévisionnel pour l’année à venir. Si la trésorerie de l’association ne suffit pas à couvrir les dépenses prévues, un appel de fonds est nécessaire. Le montant des cotisations est également approuvé lors de l’AG, et doit être communiqué à tous les propriétaires selon les modalités prévues dans les statuts. Chaque propriétaire est tenu de s’acquitter de sa cotisation.
Les décisions prises en assemblée générale peuvent être contestées par les membres qui estiment qu'elles ont été prises en violation des statuts ou de la législation. Cette contestation doit être portée devant le tribunal judiciaire compétent dans un délai généralement fixé à deux mois après la date de l'assemblée.
Respecter le cadre juridique lors de l'organisation d'une assemblée générale au sein d'une association syndicale libre est essentiel pour garantir la légitimité des décisions prises et maintenir une bonne gouvernance. En suivant les règles établies par les statuts et la législation en vigueur, en adoptant des pratiques de communication et de gestion efficaces, vous assurez le bon fonctionnement de votre ASL et donc le bon entretien des espaces et équipements communs du lotissement. Pour aller plus loin, nous vous invitons à visionner notre webinaire : « Comment bien rédiger les statuts de votre ASL ? ».
Visionner le webinaire
39 Avenue du château d'Eau, 33700 Mérignac