Définition d'une ASL

L'objet d'une Association Syndicale Libre

En plus de certaines obligations légales, une Association Syndicale Libre doit avoir un ou plusieurs « objet(s) » ou « raison(s) sociale(s) », à savoir une ou des mission(s). 

Elle a notamment pour objet l'acquisition, l'entretien et la gestion des biens et équipements à usage commun à tous les propriétaires, à savoir : les voies de circulation et leurs dépendances y compris l'éclairage, les trottoirs, les plantations, les espaces verts, les canalisations et réseaux, ainsi que les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci, les emplacements de stationnement, les dispositifs de signalétique, les portails et barrières et de manière générale tous les équipements situés dans l’emprise de son périmètre.

La durée de la présente Association est illimitée. Toutefois, elle pourra être dissoute d'office par acte motivé du Président :

• Soit en cas d'approbation par l'Association Syndicale d'un autre mode de gestion légalement constitué
• Soit dans le cas où l’Association Syndicale ne serait plus propriétaire des espaces et équipements communs car rétrocédés à la commune.

Les espaces et équipements communs

L’Association syndicale libre acquiert de l’aménageur, les espaces et équipements communs inclus dans le périmètre de l’opération et ce en général à l’euro symbolique.

Nous aidons les aménageurs dans les démarches avec le notaire afin d’effectuer le transfert au profit de l’ASL. 

L’acte de transfert revêt la forme notariée et sera publié aux hypothèques. 

Le bureau aura pour mission, la gestion, l’entretien et l’administration de ces espaces et équipements communs, jusqu’à un éventuel transfert dans le domaine public auprès de la commune ou communauté de communes.

La mise en place de la gouvernance de l'ASL

L'Association Syndicale est administrée par un syndicat qui sera appelé communément « bureau », élu par l'Assemblée Générale parmi les propriétaires ou leurs représentants. 

Le bureau est constitué au moins d’un Président, un Trésorier et un Secrétaire, susceptibles pour chacun d’avoir des adjoints et éventuellement d’un vice-président.

Le bureau est élu par l'Assemblée Générale à la majorité des voix présentes ou représentées, et pour une durée de 3 ans.

Les membres du bureau sont rééligibles et leurs fonctions sont bénévoles. Leur mandat peut prendre fin par anticipation (démission volontaire, révocation par l'Assemblée Générale...). Ils continuent à assurer leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

Nous accompagnons les bureaux dans la gestion administrative et financière de l’ASL en mettant à leur disposition une plateforme afin de simplifier leurs différentes tâches et missions.