En vigueur au 11/11/2022
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la plateforme ASL Community et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par la plateforme.
ASL Community se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU, et s’engage à en informer les utilisateurs.
Article 1 : Les mentions légales
L'édition de la plateforme ASL Community est assurée par la Société SAS ASL Community au capital de 50 000€, dont le siège social est 39 rue du Chateau d’Eau 33700 Mérignac enregistrée au RCS de Bordeaux sous le N°890 452 303 Numéro de téléphone 05 56 48 68 45.
Adresse e-mail : contact@aslcommunity.com
La Directice de la publication est : Florence ANQUETIL.
L'hébergeur de la plateforme ASL Community est la société :
DigitalOcéan
101 Avenue of The Americas, 10th Floor – New York, NY 10013
Téléphone : +16465788480
www.digitalocean.com
ARTICLE 2 : Abonnement à la plateforme
En contrepartie du paiement des redevances applicables telles que prévues dans le Bulletin d’abonnement, ASL Community concède à l’utilisateur un droit non exclusif, strictement personnel d’accéder et d’utiliser la plateforme ASL Community (ci-après « L’Accès »). Tous autres droits express ou implicites sont exclus.
Selon les cas l’Utilisateur a accès à:
Pour les professionnels :
Pour le bureau :
Pour les colotis :
L’utilisateur s’interdit de céder ou de transférer à un tiers, dune quelconque manière, les droits qui lui sont concèdes en vertu du présent article. L’abonnement n’emporte aucune cession ou transfert de droits de propriété intellectuelle ou autres droits relatifs à la plateforme ASL Community au profit de l’utilisateur.
ARTICLE 3 : Modalités d’accès à la plateforme
3.1 Première connexion à la plateforme ASL Community:
Afin d’accéder à la plateforme ASL Community, l’Utilisateur devra activer son compte créé par ASL Community. Cette activation se fera à partir du lien qui lui sera envoyé par email et à l’aide du mot de passe que l’Utilisateur aura lui-même créé.
3.2 Identifiant et Mot de Passe :
Chaque compte dispose d’un nom d’utilisateur (ci-après « l’Identifiant ») et d’un mot de passe (ci- après le « Mot de Passe ») permettant la connexion à la plateforme ASL Community.
Un contrôle d’unicité entre le Mot de Passe et l’Identifiant est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité , seule la combinaison de ces deux données permet à l’Utilisateur d’accéder à la plateforme ASL Community.
L’Identifiant et le Mot de Passe valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire de la plateforme ASL Community.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l’Identifiant et du Mot de Passe, et est seul responsable des activités qui pourraient être exercées sous cet Identifiant. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
L’Utilisateur s’engage à ne pas autoriser les tiers à utiliser ses, compte, Identifiant et Mot de Passe quel que soit le moment, et d’informer immédiatement ASL Community de toute utilisation, non autorisée, effective ou suspectée de ses, compte, Identifiant et/ou Mot de Passe.
ARTICLE 4 : Collecte des données
La plateforme assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018 et la loi informatique et liberté de 2019 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui réglemente la liberté de traitement des données.
En vertu du Règlement général sur la protection des données de mai 2018, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l'adresse mail contact@aslcommunity.fr
· via un courrier libre à ASL Community 39 avenue du Château d’Eau 33700 Mérignac
· via un formulaire de contact
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
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Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 6 : Responsabilité
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ARTICLE 7 : Liens hypertextes
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ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
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