Quelles sont les différentes charges et ressources d’une association syndicale libre

Dans son permis d’aménager, un aménageur doit définir un programme de travaux et la nature des aménagements communs qu’il va créer dans le périmètre du lotissement. Il a donc l'obligation de réaliser les espaces et équipements communs. Selon, l’article R 442-7 du code de l’Urbanisme, l’aménageur est obligé de transférer les installations communes à l’association syndicale libre, qu’il a pris engagement de créer.

Une ASL a donc pour objet social l’acquisition, la gestion, l’administration et l’entretien des espaces et équipements communs du lotissement. L’association syndicale va alors utiliser les différentes ressources dont elle dispose afin de répondre aux charges générées par les infrastructures qu’elle administre.

Les ressources de l’association syndicale libre

L’association syndicale libre dispose de plusieurs ressources mobilisables à différents moments.

Le fonds de roulement

Le fonds de roulement d’une ASL se compose d’une somme versée par chaque acquéreur lors de la signature de l’acte notarié d’acquisition. Il est séquestré auprès du notaire de l’opération.

Ses règles de calcul sont propres à chaque opération en fonction de sa composition. Les sommes collectées font l’objet d’un mandat d’intérêt commun.

Le fonds de roulement de l’association syndicale libre permet d’engager et régler, au nom et pour le compte de l’ASL :

• Les frais de constitution de l’association,
• Les frais d’acte de transfert,
• La mise en place obligatoire de l’assurance Responsabilité Civile,
• Et les différents contrats souscrits au nom de l’association par l’aménageur ou le président provisoire de l’ASL.

Le solde restant sera versé sur le compte bancaire de l’association ouvert préalablement par son représentant, relevant de sa première mission lors de son intronisation.

La provision pour dégradation

La provision pour dégradation d’une association syndicale libre est, elle aussi, composée d’une somme versée par chaque acquéreur lors de la signature de l’acte notarié d’acquisition. Elle est également séquestrée auprès du notaire de l’opération, cependant, elle est libératoire après l’accord de l’aménageur.

Ses règles de calcul sont propres à chaque opération en fonction de sa composition. Les sommes collectées font l’objet d’un mandat d’intérêt commun.

La provision pour dégradation de l’association syndicale libre permet d’engager et régler, au nom et pour le compte de l’ASL :

• Les travaux de remise en état,
• Les travaux de reprise,
• Les actions de réparation,
• Les actions de nettoyage.

Le solde restant sera, comme pour le fonds de roulement, versé au compte bancaire de l’association ouvert par le représentant.

Les cotisations

Chaque année, les colotis valident par un vote lors d’une assemblée générale ordinaire, un budget de fonctionnement annuel. Un appel de fonds est alors adressé par le président à chaque membre pour que chacun règle sa cotisation.

Les règles de calcul de la répartition des charges sont définies dans les statuts de l’ASL, propres à chaque opération en fonction de sa composition et des équipements.

Généralement, le montant total de toutes les cotisations équivaut au besoin de financement de l’association pour répondre au budget prévisionnel voté lors de l’AG. Toutefois les colotis peuvent se mettre d’accord pour cotiser un peu plus afin de donner à l’ASL un fonds de trésorerie lui permettant de répondre à des dépenses imprévues.

Les cotisations des propriétaires du lotissement sont le seul moyen récurrent de fournir les ressources financières pérennes à l’association syndicale libre.

Les charges de l’association syndicale libre

Dans le cadre de la gestion et de l’administration des espaces et équipements communs, l’ASL contracte différentes dépenses. Ces charges sont aussi bien récurrentes qu’elles peuvent être exceptionnelles en fonction des besoins de l’association.

La somme des charges est déterminée en fonction du budget de fonctionnement voté en assemblée générale ordinaire. Une fois les dépenses validées par les membres de l’ASL, le président peut souscrire aux différents contrats au nom de l’association et effectuer les paiements via le compte bancaire de cette dernière.

Les dépenses récurrentes 

Les dépenses récurrentes de l’ASL se composent essentiellement des contrats d’abonnement et d’entretien auxquels les colotis vont souscrire pour le compte de l’association syndicale.

On y retrouve notamment le contrat d’assurance obligatoire en Responsabilité Civile et les assurances complémentaires destinées aux membres du bureau ou aux infrastructures du lotissement par exemple.

De façon annuelle, l’association syndicale libre devra également s’acquitter des dépenses liées à ses contrats d’abonnement, pour l’électricité des candélabres ou la consommation d’eau pour l’arrosage des espaces verts par exemple.

En plus de ces dépenses récurrentes communes à la majorité des ASL, il faut également prendre en compte les différents contrats de maintenance des éventuels équipements particuliers, que ce soit pour les bassins de rétention des eaux de pluie ou encore l’entretien d’une pompe de relevage par exemple.

Enfin, il peut y avoir des contrats de prestation de services comme l’utilisation d’un syndic professionnel ou d’une plateforme de gestion dédiée, comme celle d’ASL Community afin d’accompagner les membres du bureau dans la gestion de l’ASL.

Les dépenses exceptionnelles 

Outre les charges récurrentes, l’association syndicale libre peut également être sujette à des dépenses exceptionnelles.

On y retrouve notamment les travaux d’entretien non récurrents, comme l’élagage d’arbres ou encore des travaux de voiries.

De façon exceptionnelle, et après avoir été voté lors d’une assemblée générale, l’association syndicale libre peut pourvoir à l’amélioration des espaces et équipements communs, comme la création d’un terrain de pétanque ou d’une aire de jeu sur les espaces verts collectifs, ou encore le remplacement des candélabres par des plus récents.

L’ASL peut également acquérir du matériel à son compte pour le mettre à disposition de tous les colotis. Elle peut devenir propriétaire d’outils de jardinage ou de bricolage, d’un barbecue ou encore d’une tondeuse à gazon.

Enfin l’ASL peut devenir propriétaire de nouveaux terrains. La décision d’acquisition, comme pour la cession, doit être votée lors d’une assemblée générale extraordinaire. Les membres de l’association syndicale libre peuvent décider d’utiliser la trésorerie, si elle est suffisante, ou de faire un appel de fonds supplémentaire afin d’acquérir, au nom de l’ASL, un ou plusieurs terrains dont l’utilisation profiterait à l’ASL et à tous ses membres.