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Le cadre juridique de l'ASL

Quelles sont les assurances obligatoires ou recommandées pour la bonne gestion d'une ASL ?

Comme toute entité juridique, une Association Syndicale Libre est encadrée par des lois et soumise à des obligations légales spécifiques lui permettant d’exister et de gérer les infrastructures du lotissement. 

Parmi ces impératifs juridiques, l’ASL doit souscrire des contrats afin de se garantir contre d’éventuels risques et dommages, mais peut également mettre en place des protections spécifiques complémentaires pour assurer aux membres de l’ASL sérénité et prévoyance. 

Yann SAVARY, courtier en assurances, nous parle des assurances nécessaires à la bonne gestion d’une ASL

L’assurance Responsabilité Civile

A la suite du transfert des espaces et équipements communs du lotissement à l’Association Syndicale Libre, celle-ci est légalement tenue de souscrire une assurance de Responsabilité Civile

« L’assurance des ASL est un marché de spécialistes. » Les offres diffèrent en fonction des assureurs, aussi bien dans leurs tarifs que dans le périmètre de leur couverture. Choisir son assureur peut donc représenter un vrai casse-tête. 

« Il convient de regarder en priorité les garanties et les domaines d’intervention. A cet effet, les compagnies d’assurances proposent des solutions pour garantir votre responsabilité en qualité d’ASL et de membre du conseil syndical. La priorité est à donner à la garantie de vos responsabilités.

L’assureur doit couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’ASL et ses membres pour les raisons suivantes :

1. Du fait des parties communes du lotissement.

Par exemple, si un véhicule vient à être endommagé à la suite d’une absence de signalisation ou d’un défaut de la chaussée.

2. En raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers ou par vos préposés affectés à l’entretien de l’ASL.

Pour exemples :

  • En passant la tondeuse appartenant à l’ASL, un auto-entrepreneur (intervenant pour l’entretien des parties communes) casse plusieurs vitres de véhicules ou baies vitrées. Il n’est pas assuré et l’ASL est mise en responsabilité pour réparer les dégâts.
  • Le bassin de rétention se trouvant sur le site de l’ASL déborde et vient polluer le terrain d’un agriculteur.
  • Un enfant se blesse en utilisant les espaces de jeux de l’ASL.

3. Du fait de la tenue des réunions de bureau et de l’assemblée Générale de l’AssociationSyndicale. Plus particulièrement sont également garantis les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux ayant pris naissance ou survenu dans les locaux mis temporairement à la disposition de l’association pour une période inférieure à trente jours. »

Image d’un Puzzle où le pièce assurance recouvre la pièce risque

Les assurances complémentaires recommandées

En plus de l’assurance de Responsabilité Civile, les membres de l’Association Syndicale Libre peuvent souscrire des assurances complémentaires afin d’offrir des protections supplémentaires aux membres de son bureau et aux différentes infrastructures du lotissement.

Le contrat de responsabilité civile du syndic bénévole

« Point très important pour les membres du conseil syndical il convient de vous assurer par le biais d’une extension ou un contrat de responsabilité civile du syndic bénévole

A ce titre la garantie du contrat peut couvrir également les conséquences de la responsabilité civile encourue pour votre activité de syndic bénévole du lotissement dont l’adresse est mentionnée dans les Conditions particulières, par suite d’erreurs, d’omissions ou de négligences commises dans le cadre strict des missions et attributions qui vous sont conférées.

Il s’avère que les attaques des membres du conseil syndical en cas de dommage corporel se multiplient et il est très important de vous couvrir par une extension. »

L’assurance risque dommage

Jusque-là, les infrastructures du lotissement ne sont pas assurées en cas de dommages. Une assurance risque dommage peut prévenir de coûts élevés de réparation ou de remplacement en cas de potentiels accidents. 

« Parmi les espaces et équipements communs qui peuvent être couverts par l’assurance risque dommage, on retrouve :

  • La voirie commune privée,
  • Les espaces verts et les espaces boisés,
  • Les espaces dédiés aux aires de jeux et aux boites aux lettres,
  • Les éclairages,
  • Les locaux poubelles,
  • Les parkings,
  • Les bassins de rétention d’eau pluviale (surface à préciser pour le projet).

Il est également possible de garantir le portail / barrière électrique avec un contrat séparé bris de machine. » 

Les garanties de protection juridique

« Enfin, vous pouvez souscrire des garanties de protection juridique pour le compte de l’Association Syndicale Libre. Ces garanties sont complémentaires à la responsabilité civile puisqu’elles permettent de régler les frais de justice, ceux des avocats par exemple, en cas de litige juridique entre l’Association et un tiers.

Exemple : l’ASL est assignée par un voisin des parcelles de l’association et qui conteste le bornage. »

Conclusion 

Bien s’assurer est primordial pour une gestion pérenne de l’Association Syndicale Libre. Cela permet de prévenir et garantir une certaine sécurité à l’association, ses membres et les différentes infrastructures communes du lotissement. 

En plus de l’assurance Responsabilité Civile qui est obligatoire, d’autres assurances complémentaires peuvent être souscrites par l’ASL. Elles permettent notamment de protéger les membres du bureau, les espaces et équipements communs et de régler les frais de justice en cas de litiges avec un tiers. 

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