Le cadre juridique de l'ASL
Une Association Syndicale Libre représente une entité associative qui regroupe tous les propriétaires d’un même lotissement. Elle a pour mission d’administrer et gérer les espaces et équipements communs présents au sein du lotissement.
Elle est souvent confondue avec la copropriété, alors qu’elles différent sur plusieurs aspects, principalement au niveau du cadre juridique de l’ASL.
Outre le fait qu’une copropriété concerne un ensemble d’habitations vertical alors que l’ASL concerne un ensemble horizontal, cette dernière dispose d’un encadrement juridique plus souple, lui donnant plus de liberté dans son organisation et son fonctionnement.
Bien que bénéficiant d’un cadre juridique relativement souple, les Associations Syndicales Libres sont régies par quelques lois auxquelles elles doivent se soumettre.
Plus globalement, les droits et obligations légales qui découlent de la constitution de l’Association Syndicale sont attachés aux immeubles compris dans son périmètre (les différents lots du lotissement), donc les propriétaires d’un ou plusieurs lots feront nécessairement partie de l’ASL, y compris les acquéreurs successifs des lots.
Au-delà des textes de loi, les ASL, comme toute association, doivent être obligatoirement assurées par un contrat de responsabilité civile.
Dès le transfert des espaces et équipements communs à l’association, l’ASL doit souscrire à l’assurance RC afin de se prémunir de potentiels dommages causés aux tiers sur les espaces ou équipements communs du lotissement.
Évidemment, elle peut être complétée par d’autres assurances afin de garantir la sécurité de l’ASL, comme la garantie de « défense et recours » ou l’assurance « risque dommage » par exemple.
Comme évoqué précédemment, le cadre juridique de l’Association Syndicale Libre permet une certaine souplesse dans son organisation et son fonctionnement. Il sera donc possible d’adapter les statuts aux spécificités du lotissement, mais nécessaire de conserver du bon sens afin de garantir une bonne exécution des statuts au quotidien.
Les règles de fonctionnement d’une ASL sont fixées dans ses statuts. Ils sont rédigés lors de la création de l’association et doivent être transmis à la Préfecture lors de son enregistrement.
Ils s’imposent à tous les membres de l’ASL, y compris aux acquéreurs successifs.
Parmi les informations qui doivent être mentionnées dans les statuts, on retrouve :
Globalement, certaines règles sont identiques pour chaque Association Syndicale Libre, notamment concernant la durée de vie, la durée des mandats des membres de bureau, l’organisation des assemblées générales, les modalités de paiement des cotisations ou encore la dissolution de l’ASL entre autres.
Il peut exister des éléments de différentiation importants entre les Associations Syndicales Libres selon les précisions apportées aux statuts.
Parmi les principales différences, on retrouve :
Les Associations Syndicales Libres sont régies par un cadre juridique relativement souple, leur permettant une certaine latitude dans leur organisation et fonctionnement. Il n’en reste pas moins primordial d’adapter les règles de fonctionnement en tenant compte des spécificités du lotissement, afin de garantir leur bonne exécution dans le temps. En effet des statuts mal rédigés peuvent rendre la gestion quotidienne de l’ASL très contraignante. N'hésitez pas à lire notre article sur comment rédiger les statuts d'une ASL simplement ?
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