Les cas clients
Un coloti sollicite l’aménageur pour l’informer de dégradations causées sur les espaces communs par une entreprise qui effectue les travaux de construction sur le terrain d’un autre propriétaire du lotissement.
L’aménageur se demande si les réparations sont à gérer par lui ou par l’ASL.
Il s’agit ici de dégradations causées par une entreprise clairement identifiée. Il faut donc se retourner vers cette entreprise…
Si finalement, il n’était pas si clair que les dégradations puissent être affectées à cette entreprise, alors dans ce cas c’est la provision pour dégradation séquestrée chez le notaire qui couvrira ces frais de remise en état.
Le mandat d’intérêt commun sera donc activé.
Il faudra pour ce faire, établir un devis de remise en état et demander au notaire de payer par débit du compte provision pour dégradation de l’ASL.
Dans le futur, des dégradations peuvent apparaitre, pour parer à cela il est important de prévoir un budget lors de l’appel à cotisation, mais également de prendre des assurances dédiées. Ces bons gestes permettront de conserver un environnement sain et sécurisé à tous les colotis.
Lorsque des dégradations surviennent dans les espaces communs, il est crucial d’engager la responsabilité de l’entreprise fautive. Une démarche auprès de son assurance permettra de régler les réparations.
Si la responsabilité n’est pas claire, la provision pour dégradation interviendra. Ainsi, l’intégrité du lotissement sera préservée, sans préjudice financier pour les colotis.
Pour plus d’information sur la provision pour risque de dégradation nous vous invitons à lire notre article « Fonds de roulement et provision pour risque de dégradation d’ASL »
Lire l'article
39 Avenue du château d'Eau, 33700 Mérignac