Les cas clients
L’aménageur met en place une Association Syndicale Libre (ASL) pour une opération immobilière incluant 23 lots libres et un macro-lot de 25 logements. Il est confronté à une problématique spécifique liée aux droits de vote et à la répartition des charges. Il sollicite notre expertise pour la création de l'ASL et la rédaction des statuts adaptés.
Les statuts actuels prévoient que chaque lot, indépendamment de sa taille, dispose d'un droit de vote unique. Cela crée un déséquilibre potentiel dans la prise de décisions, car le macro-lot, représentant 25 logements, aurait le même poids votant que n'importe quel lot libre, bien que représentant un nombre bien plus important de résidents. De plus, la répartition des charges se fait sur une base différente, ce qui pourrait entraîner des inéquités financières entre les propriétaires des lots libres et ceux du macro-lot.
En conclusion, il est recommandé à l’aménageur de ne pas procéder à un changement immédiat de statuts mais plutôt de se servir de l'AG constitutive pour évaluer la nécessité de modifications ultérieures. Cette approche offre une solution pragmatique qui préserve l'équité initiale tout en laissant la porte ouverte à des ajustements adaptés aux réalités de la copropriété. Une gestion transparente et une communication claire seront essentielles pour assurer la satisfaction de toutes les parties prenantes de l’ASL.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à découvrir notre article : « Comment répartir les voix et droits de vote dans une ASL ?»
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