Les cas clients
Notre client nous sollicite pour l’aider dans le process de cession des parties communes à l’ASL d’un lotissement composé de 3 lots et de 3 propriétaires différents.
Les travaux ont ici été tous réalisés et finalisés, mais les trois propriétaires refusent d’accepter la cession des EEC à l’ASL, faisant pression sur l’aménageur pour effectuer diverses reprises de travaux, sans quoi ils ne signeront pas la cession.
Les conséquences actuelles et les risques liés à la situation décrite sont les suivants :
Comment assurer la cession des parties communes à l’ASL dans un contexte où les propriétaires exercent une pression pour la reprise des travaux et refusent de signer l’acte de cession, tout en garantissant la légalité du processus et la préservation des intérêts de toutes les parties impliquées ?
En nous confiant la présidence provisoire, nous allons constituer juridiquement l’ASL et pourrons ensuite échanger avec la notaire pour organiser la cession à l’appui des documents justifiants la bonne réalisation des travaux.
Une fois la cession effective, nous convoquerons les membres de l’ASL pour la 1ère AG afin de constituer valablement le bureau de l’ASL.
Pour en savoir plus lisez notre article sur : "Transférer les espaces et équipements communs à l’ASL ou à la commune"
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