Étude de cas : Mobilisation d’une provision pour dégradation après un intempérie majeur dans une ASL

Introduction

Suite à une violente tempête survenue au début du printemps, l’Association Syndicale Libre (ASL) XXX a constaté d'importants dommages sur ses espaces communs : arbres arrachés, revêtements de voirie détériorés, éclairages publics hors service, et mobilier urbain fortement endommagé.

Les colotis, regroupés en assemblée exceptionnelle, ont sollicité l’avis de leur conseil pour savoir si les travaux de remise en état pouvaient être financés par la provision pour dégradation constituée lors des acquisitions, dont les fonds sont actuellement séquestrés chez le notaire.

Problèmes rencontrés

Face à cette situation d’urgence, plusieurs interrogations ont émergé :

• L’ASL ne parvient pas à retrouver de trace d’un contrat d’assurance risques-dommages actif couvrant ce type d’événements.
• Les colotis ne savent pas si la provision pour dégradation peut être utilisée dans ce contexte.
• Il existe un flou sur les conditions de mobilisation de ces fonds, notamment sur leur statut juridique et les modalités pratiques d’utilisation.

Conséquences et risques

L’absence de solution claire pourrait entraîner plusieurs conséquences :

• Dégradation durable du cadre de vie : l’accès aux espaces communs est entravé, la sécurité des colotis est compromise.
• Tensions internes : les colotis s’inquiètent du coût et de la répartition des charges en l’absence d’assurance.
• Risque juridique pour l’ASL : en cas d’accident sur un espace non réparé, la responsabilité du président ou de l’association pourrait être engagée.
• Paralysie décisionnelle : l’incertitude sur la mobilisation des fonds retarde les travaux, augmentant les coûts de réparation.

Analyse des impacts et risques

Il est nécessaire en premier lieu de vérifier si l’ASL dispose d’une assurance risques-dommages couvrant les équipements collectifs. Si tel est le cas, une déclaration de sinistre doit être faite immédiatement, accompagnée d’un constat d’huissier ou d’un rapport technique pour appuyer la demande d’indemnisation.

Si l’ASL n’est pas assurée, il convient alors d’envisager le recours à la provision pour dégradation, à condition que certaines conditions soient remplies :

• Ces sommes, versées par tous les colotis et ont été séquestrées chez un notaire pour garantir la remise en état éventuelle des équipements communs.
• Leur statut est particulier : elles bénéficient d’un mandat d’intérêt commun. Elles ne peuvent donc être mobilisées que pour des travaux touchant aux biens communs, dans l’intérêt collectif des colotis.

Pour les utiliser :

• Il est indispensable de convoquer une assemblée générale de l’ASL pour autoriser expressément la mobilisation des fonds.
• Le notaire détenteur des fonds doit recevoir le procès-verbal de cette décision, accompagné de devis ou factures justifiant l’utilisation.
• Il est recommandé de produire une note technique expliquant le lien entre les dégradations et l’objet même de la provision.

Solutions proposées

Nous avons accompagné l’ASL XXX dans la démarche suivante :

• Vérification formelle de l’absence de contrat d’assurance risques-dommages.
• Rédaction d’un compte rendu de situation illustrant les dégradations et leur impact collectif.
• Organisation d’une assemblée générale avec à l’ordre du jour l’autorisation d’utilisation des fonds séquestrés.
• Élaboration d’un courrier au notaire, signé par le président de l’ASL et accompagné du procès-verbal et des devis de remise en état.
• Mise en place d’une procédure pérenne pour la gestion et le suivi de la provision pour dégradation.

Avantages des solutions proposées

• Rétablissement rapide des équipements communs : amélioration immédiate de la sécurité et du confort.
• Préservation de l’équilibre budgétaire : recours à des fonds déjà provisionnés, sans appel exceptionnel de charges.
• Renforcement de la gouvernance : transparence des décisions et valorisation du mandat d’intérêt commun.