Cas client : Vérifier la création et la conformité d'une ASL lors de la reprise d'un projet en cours

Un aménageur foncier a repris, en cours de réalisation, une opération de lotissement initiée quelques années plus tôt par un confrère.

Lors de la phase de transmission des dossiers, il a constaté que certaines informations administratives étaient incomplètes, notamment concernant la création d’une Association Syndicale Libre (ASL) censée gérer les futurs espaces communs.
Avant de poursuivre la commercialisation et la livraison des lots, l’aménageur a souhaité vérifier l’existence effective de l’ASL et s’assurer de sa conformité afin d’éviter toute complication ultérieure.

Problématiques rencontrées :

À la reprise du projet, plusieurs points d’incertitude sont apparus :

• Absence de récépissé préfectoral attestant de la déclaration de l’ASL ;
• Statuts introuvables ou non signés par les premiers colotis ;
• Doute sur l’existence d’un registre officiel et d’un bureau constitué ;
• Aucune trace de publication au Journal Officiel ou dans un acte notarié ;
• Confusion entre ASL prévue dans le dossier de permis d’aménager et ASL réellement constituée.

L’aménageur craignait de reprendre une opération non conforme, avec des conséquences sur la vente des lots et sur la gestion future du lotissement.

Conséquences et risques :

L’absence de création effective de l’ASL pouvait entraîner :

• Impossibilité d’assurer la gestion des espaces communs (voirie, réseaux, espaces verts) ;
• Blocage des ventes notariées, les notaires exigeant la preuve d’existence de l’association ;
• Risque de transfert incomplet des charges ou des responsabilités entre colotis ;
• Mise en cause de l’aménageur pour défaut de mise en place du cadre de gouvernance prévu.

Cette situation pouvait compromettre le projet et retarder sa finalisation.

Analyse détaillée :

 L’examen du dossier a permis de confirmer que l’ASL :

• Avait bien été mentionnée dans le permis d’aménager, mais jamais déclarée officiellement en préfecture ;
• Ne disposait ni de statuts signés, ni d’un bureau élu ;
• N’avait jamais ouvert de registre, ni constitué de liste des colotis membres.

L’aménageur précédent avait sans doute prévu la création de l’ASL à la livraison, sans aller au bout de la procédure administrative.
Le nouveau porteur de projet devait donc régulariser la situation avant toute poursuite de l’aménagement.

Solutions et recommandations :

 Nous avons accompagné l’aménageur dans la vérification et la régularisation de la création de l’ASL :

• Audit complet du dossier d’aménagement, incluant le permis, les actes notariés, les plans et les engagements initiaux.
• Vérification auprès de la préfecture de toute trace d’enregistrement d’une ASL liée au projet.
• Rédaction ou mise à jour des statuts de l’ASL en conformité avec le décret de 2006 et les exigences du lotissement.
• Constitution du dossier complet pour la déclaration préfectorale : statuts, liste des membres fondateurs, plan de périmètre, répartition des charges.
• Appui à la tenue de la première assemblée constitutive, avec désignation du président et des membres du bureau.
• Centralisation de tous les documents et suivis administratifs via notre plateforme de gestion ASL, garantissant une traçabilité complète.

Résultats et avantages :

 En quelques semaines, l’aménageur a pu régulariser la création de l’ASL, sécurisant ainsi la poursuite du projet.
Les avantages concrets ont été immédiats :

• Sécurisation des ventes et des actes notariés ;
• Mise en conformité complète du projet avec le permis d’aménager ;
• Transmission facilitée de la gestion future aux colotis ;
• Gain de temps administratif, grâce à une centralisation des démarches sur une seule plateforme.