Cas client : Un coloti veut installer une borne de recharge électrique pour son véhicule sur une place de parking qui lui est attribuée au sein de l'ASL

Dans une Association Syndicale Libre (ASL) regroupant une quarantaine de lots, un coloti a souhaité installer une borne de recharge pour son véhicule électrique sur sa place de stationnement privative située dans un espace commun du lotissement.
Le bureau, bienveillant mais prudent, s’est interrogé sur la procédure à suivre : autorisation préalable, raccordement au réseau collectif, responsabilité en cas d’incident, répartition des coûts…
Ne disposant d’aucune règle interne sur le sujet, l’ASL nous a sollicités pour clarifier le cadre juridique et technique de ce type d’installation.

Problématiques rencontrées

Plusieurs questions se posaient immédiatement :

• Le coloti peut-il installer librement une borne sur une place lui étant attribuée, mais située dans les parties communes ?
• Quelles sont les autorités compétentes pour accorder ou refuser cette installation ?
• Comment éviter tout risque de sécurité ou de responsabilité pour l’ASL en cas d’incident ?
• Quelle procédure de décision adopter pour rester conforme aux statuts et au droit applicable ?

Cette situation illustrait une zone grise fréquente dans les lotissements anciens, non préparés à l’essor de la mobilité électrique.

Conséquences et risques

Sans cadre clair, plusieurs risques existaient :

• Contestation par d’autres colotis, estimant que la borne empiète sur une partie commune ;
• Travaux non conformes aux règles de sécurité électrique ;
• Responsabilité de l’ASL engagée en cas de dommage matériel ou corporel ;
• Inégalité de traitement entre colotis si les autorisations sont données au cas par cas sans procédure définie.

Le bureau souhaitait donc sécuriser juridiquement la démarche avant toute validation.

Analyse détaillée

L’analyse du dossier a permis d’établir que :

• La place concernée était affectée à un coloti, mais située dans une emprise collective gérée par l’ASL ;
• Les statuts ne prévoyaient pas de règles spécifiques sur les aménagements individuels dans les espaces communs ;
• Le droit de l’énergie reconnaît au propriétaire d’un lot un “droit à la prise”, mais sous réserve du respect des règles de sécurité et d’accord de l’association lorsqu’il y a impact sur les parties communes.

La difficulté provenait donc de la nécessité d’équilibrer le droit individuel du coloti et la responsabilité collective de l’ASL.

Solutions et recommandations

Nous avons accompagné l’ASL dans la mise en place d’un cadre clair et conforme :

• Rédaction d’une procédure interne de demande d’installation, précisant les pièces à fournir (plan, devis, schéma électrique, assurance, etc.).
• Soumission du projet à l’assemblée générale, pour validation de principe et encadrement des modalités d’installation.
• Rédaction d’une convention d’autorisation d’occupation, signée entre l’ASL et le coloti, définissant : La responsabilité en cas de dommage, la maintenance de la borne et le raccordement et la consommation électrique.
• Mise à jour du règlement intérieur pour encadrer les futures demandes similaires.
• Archivage et suivi de la décision via notre plateforme de gestion ASL, garantissant la traçabilité des échanges et des autorisations.

Résultats et avantages

L’ASL a pu autoriser l’installation dans des conditions sécurisées et équitables :

• La borne a été installée conformément aux normes électriques en vigueur ;
• Les responsabilités ont été clairement définies, protégeant l’association en cas d’incident ;
• La décision a fait jurisprudence interne pour les futurs projets similaires ;
• La transparence de la procédure a renforcé la confiance entre le bureau et les colotis.

La plateforme de gestion a permis de centraliser les documents, les votes et les échanges, évitant toute contestation ultérieure.